Conditions générales de vente

1. Généralités
a) Seules nos Conditions Générales de Vente sont applicables. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire émanant du client, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Nos Conditions Générales de Vente sont applicables également en cas de livraison sans réserve faite au client tout en ayant connaissance de conditions contraires.
b) Toutes les conventions qui ont été prises sont formulées par écrit dans le contrat.
c) Nos Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement aux entreprises au vertu de l'article 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
 
2. Devis
Nous pouvons accepter les commandes qui sont des devis en vertu de l'article 145 du Code civil allemand (BGB) dans un délai de deux semaines après réception.
 
3. Prix et conditions de paiement
a) Sauf convention contraire, nos prix s'entendent « départ usine », sans emballages ; ceux-ci sont facturés séparément.
b) Nos pris s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ; La TVA est ajoutée à la facture au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
c) La déduction d'une remise nécessite un accord écrit particulier.
d) Sauf accord contractuel contraire, le prix de vente net doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la facturation, sous condition de réception de la prestation.
e) Le client a un droit de compensation uniquement si ses oppositions sont non contestées, judiciairement constatées exécutoires ou si nous les avons reconnues. En outre, le client est autorisé à exercer un droit de retenue uniquement si son opposition repose sur le même contrat.

4. Délai de livraison
a) Les dates de livraison que nous indiquons sont fermes uniquement si nous précisons qu'elles sont fermes. Le début du délai de livraison que nous indiquons implique que toutes les questions techniques et commerciales ont été résolues. Notre obligation de livraison implique en outre que le client a rempli ses obligations à temps et correctement.
b) Si le client tarde à prendre réception du produit ou s'il est responsable de la violation d'autres obligations de coopération qui lui incombe, nous sommes en droit de demander un dédommagement pour le préjudice occasionné y compris le remboursement d'éventuelles dépenses supplémentaires, sans préjudice du droit de faire valoir d'autres revendications.
c) Dans les circonstances exposées au point b, le risque de détérioration et d'altération inopinée du produit est transféré au client au moment où celui-ci est en retard pour l'acception du produit ou le paiement.
d) Les délais de livraison sont respectés lorsque l'objet devant être livré a quitté notre usine avant l'échéance du délai convenu ou lorsque nous avons signalé qu'il est prêt à être livré.
e) Si nous présentons un retard de livraison et que cela porte préjudice à notre client, celui-ci est en droit de demander une indemnité forfaitaire pour retard de livraison. Cette indemnité est de 0,5 % pour chaque semaine complète, sans toutefois dépasser un total de 3 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, du fait du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat. Si nous présentons un retard de livraison, le client doit respecter une période de carence de 4 semaines avant de pouvoir faire valoir ses droits. Si nous livrons pendant cette période de carence, nous ne sommes pas en retard.
f) Les délais de livraison convenus se prolongent en cas d'événements imprévus sur lesquels BvL n'a aucune influence, tels que les grèves, les lockouts, les troubles sociaux au sein de l'entreprise, les retards dans la livraison de matières premières essentielles, que ces incidents surviennent chez nous ou chez les sous-traitants.
g) Si le client nous fixe – en tenant compte des cas d'exception fixés par la législation – après échéance un délai raisonnable pour la prestation et que ce délai n'est pas respecté, le client est en droit de résilier sa commande dans le cadre de la législation. Il s'engage à déclarer, à la demande du fournisseur et dans un délai raisonnable, s'il souhaite faire valoir son droit de résiliation. S'il fait usage de son droit de résiliation, le droit à indemnité pour retard est annulé.
h) Si l'un des partenaires n'est pas en mesure d'honorer ses obligations contractuelles à la suite d'un cas de force majeure, il est dégagé de ces obligations contractuelles sans fixation de délai jusqu'à la disparition de l'obstacle à l'exécution du contrat. L'autre partie contractuelle est libérée de son obligation de contrepartie tant que le partenaire contractuel n'est pas en mesure d'exécuter son obligation contractuelle en raison d'un cas de force majeure. Un cas de force majeure est un évènement extérieur imprévisible, inévitable ou ne pouvant être évité à temps, même en prenant toutes les précautions raisonnables et en utilisant des moyens techniques et économiques acceptables. Il peut notamment s'agir de catastrophes naturelles, d'une guerre, d'une grève, d'attentats terroristes, d'une coupure de courant, d'une panne des liaisons de télécommunication, ainsi que de restrictions gouvernementales (par ex. sanctions). Le partenaire commercial concerné doit informer immédiatement l'autre partenaire commercial et lui communiquer les raisons de la force majeure et sa durée prévisionnelle. Il fera le nécessaire pour pouvoir remplir à nouveau ses obligations le plus rapidement possible en employant tous les moyens justifiables sur un plan économique et possibles sur un plan technique. Les partenaires commerciaux s'engagent à œuvrer ensemble en fonction de leurs possibilités lors de l'élimination des perturbations de la relation commerciale occasionnées par un cas de force majeure. Cependant, si l'un des partenaires ne peut pas honorer définitivement ou durablement ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, il peut résilier le contrat 3 mois après la survenance de l'obstacle à l'exécution provoqué par la force majeure, dans la mesure où cet obstacle existe encore à ce moment-là.
i) Sous réserve d'autres revendications légales ou droits du client.

5. Transfert de risques – frais d'emballages
a) Sauf indication contraire sur le contrat ou la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
b) Aucun des emballages de transport et des autres emballages ne sont repris conformément au décret sur les emballages. Le client est tenu de déposer des emballages à ses frais.
c) Si le client le souhaite, nous pouvons contracter une assurance de transport pour la livraison. Les frais occasionnés sont dans un tel cas à la charge du client.

6. Garantie pour vices
a) Les réclamations pour défaut faites par le client ne sont valables que si le client a correctement rempli ses obligations d’inspection et de réclamation selon l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
b) Si le produit présente un défaut, nous sommes libres de choisir de procéder à une réparation ou à une livraison d'un nouveau produit sans défaut. Si le défaut est solutionné, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires pour solutionner le défaut, y compris les frais de transport, de travail et de matériel.
c) Si la réparation échoue et si une réduction du prix n'est pas acceptable dans l'intérêt du client, le client est en droit de choisir de résilier la commande ou de demander une remise. Si les défauts ne sont dus qu'à une légère négligence de notre part, nous sommes en droit de procéder à une réparation du défaut, sans porter préjudice aux frais à appliquer.
d) Nous accordons une garantie de 12 mois ou de 1 000 heures de fonctionnement sur la qualité convenue par contrat des produits et sur l'absence de défaut – après livraison ou mise en service documentée, selon ce qui est fait en premier. La mise en service doit toutefois se faire au plus tard 6 mois après livraison.
e) Les défauts doivent être signalés immédiatement et par écrit.
f) Pour que les droits de garantie puissent être appliqués, il faut un entretien correct et conforme à la notice d'utilisation ainsi qu'une utilisation du produit conforme aux instructions.
g) Nous sommes responsables des préjudices qui ne surviennent pas sur l'objet livré lui-même, – quels que soient les motifs juridiques – uniquement
  • a. en cas de préméditation
  • b. en cas de grossière négligence de la part du titulaire/de l'organisme ou de l'employé cadre,
  • c. en cas de blessures, d'atteinte à la santé et même de mort avec responsabilité
  • d. en cas de défauts que nous aurions sournoisement cachés
  • e. dans le cadre d'un accord de garantie
  • f. en cas de défauts de l'objet livré s'il y a responsabilité, au sens de la loi sur la responsabilité du fabricant sur ses produits, pour blessures et préjudices matériels sur des objets utilisés par des particuliers.
En cas de violation avec responsabilité des obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsables des préjudices raisonnablement prévisibles et typiques du contrat en cas de grossière négligence de la part d'employés cadres et, en de façon plus limitée, en cas de légère négligence.
Toute autre revendication est exclue.
h) La responsabilité pour cause de mort, de blessures corporelles ou d'atteinte à la santé reste inchangée ; il en va de même pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fabricant sur ses produits.
i) Sauf convention contraire à l'énoncé ci-dessus, toute responsabilité est par ailleurs exclue.
j) Toutes les revendications du client expirent à 12 mois, quel qu'en soit le motif juridique. Pour les revendications de dommages-intérêts selon le paragraphe 6 g) a-f, ce sont les délais légaux qui sont applicables. Ces délais s'appliquent également pour les défauts d'un ouvrage de construction ou pour les objets livrés qui ont été utilisés selon leurs modes d'utilisation habituels pour un ouvrage de construction et qui en ont causé le défaut.
k) Le délai de prolongation en cas de retard de livraison selon les articles 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de 5 ans à compter de la livraison du produit défectueux.
l) Toute autre responsabilité pour réparation de dommages, conformément à l'énoncé ci-dessus, est exclue - quelle que soit la nature juridique de la revendication. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d'obligations ou pour prétentions délictueuses à dommages et intérêts selon l'article 823 du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où le droit à dommages-intérêts qui nous est opposé est exclu ou limité, il en va de même pour l'obligation personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et personnel auxiliaire.

7. Clause de réserve de propriété
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à réception de tous les paiements liés au contrat de vente. Si le client ne respecte pas le contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. Si nous reprenons la marchandise, nous ne nous retirons nullement du contrat, à moins que nous l'ayons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise à notre initiative entraîne toujours la résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'évaluer, le montant de l'évaluation doit être comptabilisé dans les exigibilités du client – déduction faite des frais d'évaluation.
b) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise; il est notamment tenu de l'assurer à sa charge, correctement et à valeur neuve, contre les dégâts d'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des interventions d'entretien et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps opportun et à ses frais. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit immédiatement nous informer par écrit. Les frais de mise en œuvre de ces revendications selon l'article 771 du Code de procédure civil allemand (ZPO) sont à la charge du client dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès du tiers.
c) Le client est en droit de vendre la marchandise conformément aux règles commerciales réglementaires ; il nous cède par la présente toutes les créances, à hauteur du montant final factura TVA comprise de notre facture, que lui doit son client ou le tiers par le fait de la revente, et ce que la marchandise ait été revendue avec ou sans transformation. Le client reste habilité à encaisser cette créance même après cession. Notre autorisation à encaisser nous-mêmes la créance n'en est nullement altérée. Mais nous nous engageons à ne pas encaisser la créance si le client remplit ses obligations de paiement sur la base convenue, s'il n'est pas en retard de paiement et qu'aucune procédure d'insolvabilité, de faillite ou de compensation n'a été ouverte et qu'il n'est pas en cessation de paiement. Toutefois, si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous fasse part des créances cédées, des noms de ses créanciers, de toutes les données nécessaires à l'encaissement, qu'il nous remette les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession.
d) La transformation ou le remaniement de la marchandise par le client est toujours effectuée pour nous. Si la marchandise est transformée avec d'autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle à hauteur de la valeur de la marchandise (montant final factura TVA comprise) par rapport aux autres choses transformées au moment du transformation. La chose obtenue de la transformation est par ailleurs soumise aux mêmes dispositions que la chose livrée sous réserve de propriété. Si la marchandise est mélangée avec d'autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle également à hauteur de la valeur de la marchandise par rapport aux autres choses mélangées au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est ainsi convenu que le client nous cède la copropriété proportionnelle.
Le client assure pour nous la garde de la propriété exclusive ou de la copropriété.
e) Pour sécuriser nos créances vis-à-vis de lui, le client nous cède également les créances qui sont générées vis-à-vis d'un tiers par le lien entre la marchandise et un bien foncier.
f) Nous nous engageons à débloquer, sur demande du client, les garanties que nous détenons, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à sécuriser ; nous sommes libres de choisir la garantie à débloquer.

8. Essai sur l'exploitation agricole et conditions de démonstration
a) Pour qu'un essai sur l'exploitation agricole puisse être accordé, un contrat de vente juridiquement valable doit avoir été conclu. Une confirmation de l'essai sur l'exploitation agricole par le fabricant est nécessaire.
b) Les machines doivent être essayées à leur réception, si aucune autre date n'a pas été convenue. L'essai sur la cour de l'exploitation agricole ou dans un champ ne doit pas durer plus de 3 jours sauf convention contraire.
c) En cas de bon fonctionnement, le destinataire est tenu de réceptionner la machine aux conditions convenues. Un essai sur la cour de l'exploitation ou dans un champ est considéré réussi également si la machine a été utilisée plus de 3 jours ou au-delà de la période convenue. Si l'essai sur la cour de l'exploitation agricole ou dans un champ n'est pas concluant, il doit être notifié par écrit par les deux parties et le client peut restituer la machine nettoyée et non abîmée. L'utilisateur est responsable des éventuelles détériorations qui résultent d'une utilisation non conforme de la machine.
d) Si nous confions au client une machine qu'il peut utiliser à titre de remplacement ou de démonstration ou pour un autre motif, cette machine reste la propriété de la société Bernard van Lengerich GmbH & Co. KG.
e) La machine de remplacement ou de démonstration est confiée au client pour une période convenue et nous pouvons exiger sa restitution à tout moment.
f) Le client s'engage à utiliser et manipuler la machine avec soins et attention. Il ne faut pas que la machine soit accessible à des tiers. Le client est responsable de la perte et de la détérioration de la machine en cas de négligence et de mauvaise utilisation, et aussi en cas de modifications arbitraires. Le client est également responsable en cas de vol, de vandalisme, de dégâts du feu et dégâts des eaux. Une assurance de responsabilité civile et une assurance tous risques doivent à cet égard être éventuellement conclues.
g) Le client doit restituer la machine dans l'état dans lequel elle se trouvait lors de la remise. La machine doit uniquement présenter des traces d'utilisation qui sont inévitables dans le cas d'une utilisation conforme dans le cadre de ce contrat. Le client n'est pas responsable de l'usure ni des dégâts dus à l'usure. L'usure doit être immédiatement signalée à BvL.

9. Juridiction – Lieu d'exécution – Divers
a) Si le client est un commerçant, la juridiction compétente est celle de notre siège social ; mais nous sommes en droit de poursuivre en justice auprès du tribunal de la résidence du client.
b) Le droit applicable est celui de République Fédérale d’Allemagne ; à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
c) Sauf indication contraire sur la commande, le lieu d'exécution est également notre siège social.
d) Les parties s'engagent à régler le mieux possible dans l'intérêt des deux parties les points qui sont insuffisamment définis par accord amiable au sens d'une collaboration à long terme.